Conditions générales de vente
MAISON BERRACCI — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : juillet 2026
En vigueur : À compter de l'acceptation de la commande
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## ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
**Vendeur** : Maison Berracci, micro-entreprise immatriculée au SIRET 94421906200014, domiciliée à Nice (France).
**Acheteur** : Toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site maisonberracci.com ou via les canaux de vente en ligne du Vendeur.
**Produits** : Les articles commercialisés par le Vendeur : bijoux personnalisés, pendentifs gravés, t-shirts oversized, livres illustrés, articles de Judaica, et toute création artisanale assemblée ou confectionnée à titre individuel.
**Commande** : L'acte d'achat effectué par l'Acheteur au Vendeur.
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## ARTICLE 2 — NATURE DES PRODUITS — CARACTÈRE NON RÉTRACTABLE
**2.1 Classification légale**
Tous les produits proposés par Maison Berracci sont **des articles personnalisés, sur mesure, ou assemblés individuellement**. À ce titre, ils bénéficient de l'exemption légale prévue par l'article **L. 121-20-2 du Code de la consommation** français.
Les produits incluent notamment :
- Pendentifs gravés avec initiales, symboles ou textes personnalisés
- Bijoux assemblés manuellement selon spécifications personnelles
- T-shirts oversized avec designs spécifiques au lot produit
- Livres illustrés édition limitée ou sur commande
- Articles Judaica sélectionnés et préparés individuellement
- Toute création ou assemblage effectué après validation de commande
**2.2 Renonciation au droit de rétractation**
En vertu de la loi française, l'Acheteur **renonce expressément et définitivement à son droit de rétractation** pour tous les produits achetés auprès de Maison Berracci. Cette renonciation est tacite et irrévocable dès validation de la commande.
Il n'existe aucun délai de rétractation, aucun droit de réflexion, et aucune possibilité de remboursement pour raison de convenance personnelle.
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## ARTICLE 3 — AUCUN RETOUR — AUCUN REMBOURSEMENT
**3.1 Principe général**
Maison Berracci **n'accepte aucun retour ni aucun remboursement** une fois la commande validée et payée, sauf dans les cas strictement énumérés à l'article 3.2.
Cette politique s'applique à **l'ensemble des articles**, sans exception, y compris :
- Les soldes et promotions
- Les articles réduits ou en offre spéciale
- Les paiements partiels ou intégraux
**3.2 Exceptions — Responsabilité exclusive du Vendeur**
Des retours et remboursements sont acceptés **uniquement** dans les cas suivants, à charge exclusive du Vendeur :
**a) Défaut de qualité manifeste** : Article arrivé endommagé, cassé ou défectueux lors de la livraison, résultant exclusivement de la responsabilité du transporteur ou du Vendeur (défaut de fabrication, matériau défaillant).
**b) Non-conformité** : Article reçu ne correspondant pas à la description commerciale ou à l'image produit affichée sur le site (erreur de couleur, de matériau, de taille, commise par le Vendeur uniquement).
**c) Article non livré** : Défaut de livraison imputable au Vendeur ou à La Poste après 30 jours calendaires (au-delà des délais La Poste standard).
**Procédure en cas de réclamation légitime (3.2) :**
1. L'Acheteur doit **signaler le défaut par email** à berracci@outlook.fr **dans les 48 heures suivant la réception**, avec photo et description précise.
2. Le Vendeur examine la réclamation et autorise le retour si elle est fondée.
3. L'Acheteur retourne l'article (frais de retour à sa charge) à l'adresse indiquée par le Vendeur.
4. À réception et vérification du défaut, le Vendeur remboursera le montant du produit (hors frais d'expédition original et retour) **sous 14 jours ouvrables**.
**En aucun cas**, les frais d'expédition initial ou de retour ne sont remboursés.
**3.3 Refus de retours non autorisés**
Tout retour effectué sans autorisation préalable du Vendeur sera **refusé à la livraison** et retourné aux frais de l'Acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué.
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## ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ APRÈS LIVRAISON
**4.1 Fin de responsabilité du Vendeur**
La responsabilité du Vendeur prend fin à la **date de signature de réception** par l'Acheteur auprès du transporteur La Poste.
Après cette date :
- L'Acheteur est responsable de l'intégrité physique du colis
- Les dommages ultérieurs ne sont pas du ressort du Vendeur
- Les réclamations concernant la perte ou le vol après livraison doivent être adressées directement à La Poste
**4.2 Responsabilité de La Poste**
Le Vendeur Maison Berracci n'est pas responsable des défaillances, retards ou pertes imputables à La Poste ou au transporteur choisi par l'Acheteur. L'Acheteur dispose de recours directement auprès de La Poste conformément aux conditions de livraison Colissimo.
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## ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
**5.1 Moyens de paiement acceptés**
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments
- PayPal
- Apple Pay
**5.2 Sécurité**
Tous les paiements sont sécurisés par authentification forte (3D Secure) conforme à la directive DSP2 européenne.
**5.3 Paiement obligatoire**
Le paiement est obligatoire et intégral pour valider la commande. Aucune commande n'est traitée sans confirmation du paiement.
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## ARTICLE 6 — DÉLAIS DE LIVRAISON
**6.1 Délais indicatifs**
Les délais de livraison affichés sur le site sont **donnés à titre informatif et non contractuel**. Ils dépendent :
- Du délai de traitement de la commande (1-3 jours)
- Du service La Poste Colissimo choisi (3-15 jours selon destination)
- Des aléas postaux et douaniers
**6.2 Absence de garantie de délai**
Le Vendeur n'est pas responsable des retards liés à La Poste, aux douanes, ou aux événements indépendants de sa volonté.
**6.3 Délai maximum d'attente**
Si un colis n'est pas reçu après **30 jours calendaires** au-delà du délai annoncé, l'Acheteur peut signaler le défaut d'expédition. Le Vendeur ne remboursera que si la non-livraison est imputable à son défaut (commande non expédiée).
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## ARTICLE 7 — DROITS DE DOUANE ET TAXES (INTERNATIONAL)
**7.1 Responsabilité de l'Acheteur**
Pour les livraisons hors Union Européenne, l'Acheteur est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes d'importation et frais de manutention douanière dus à sa autorité locale.
Le Vendeur n'est pas responsable de ces frais supplémentaires.
**7.2 Nouvelle taxe UE (à partir du 1er juillet 2026)**
Pour les colis en provenance de hors UE (< 150€), une taxe forfaitaire de **3€ sera appliquée** selon la réglementation de l'Union Européenne. Cette taxe n'est pas incluse dans le prix affiché et sera à la charge de l'Acheteur.
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## ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
**8.1 Designs et créations**
Tous les designs, photographies, illustrations, et contenus du site maisonberracci.com sont la propriété exclusive de Maison Berracci.
L'Acheteur n'acquiert que le droit personnel d'utiliser le produit acheté. Toute reproduction, revente, ou exploitation commerciale du design ou de l'image de l'article est **strictement interdite**.
**8.2 Marques et symboles**
Les symboles Haï (חי), Étoile de David, Hamsa, et autres symboles religieux ou culturels incorporés aux produits restent **symboles spirituels et patrimoniaux**. Leur achat n'en confère pas la propriété exclusive.
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## ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
**9.1 Collecte**
Le Vendeur collecte les données nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison (nom, adresse, email, numéro de téléphone).
**9.2 Conformité RGPD**
Les données personnelles sont traitées conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)** et à la loi française « Informatique et Libertés ».
**9.3 Droit d'accès et suppression**
L'Acheteur dispose du droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données en contactant berracci@outlook.fr.
**9.4 Non-cession à tiers**
Les données ne sont pas cédées à des tiers et ne sont utilisées que pour finaliser la commande et assurer le suivi logistique.
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## ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ CIVILE
**10.1 Limitation**
Maison Berracci décline toute responsabilité pour :
- Les dommages directs ou indirects résultant de la qualité, du délai ou de l'absence de livraison
- Les pertes de bénéfices ou manques à gagner liés aux produits
- L'utilisation ou l'interprétation des symboles religieux ou spirituels incorporés aux produits
**10.2 Limite de responsabilité**
La responsabilité du Vendeur est **limitée au remboursement du produit** en cas de défaut avéré imputable au Vendeur uniquement.
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## ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
**11.1 Droit applicable**
Les présentes conditions générales sont régies par la **loi française** et en particulier par :
- Le Code de la consommation (articles L. 121-20-2 et suivants)
- Le Code civil français
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
**11.2 Résolution amiable**
Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par courrier électronique à berracci@outlook.fr. L'Acheteur et le Vendeur disposent de 14 jours pour parvenir à un accord.
**11.3 Compétence juridictionnelle**
En l'absence de résolution amiable, les litiges relèvent de la **compétence des tribunaux du ressort de Nice (Alpes-Maritimes)**, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.
Pour les consommateurs, le droit de saisir les tribunaux compétents selon leur lieu de résidence reste acquis.
**11.4 Droit de rétractation en ligne (article L. 121-16)**
Conformément aux droits du consommateur, l'Acheteur dispose du droit de contacter une plateforme de résolution des litiges en ligne (CJUE) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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## ARTICLE 12 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes ultérieures et sont affichées sur le site.
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## ARTICLE 13 — ACCEPTATION
L'Acheteur reconnaît avoir **lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions générales** avant de valider sa commande. L'absence de remise en question après 48 heures vaut acceptation tacite et irrévocable.
**Toute commande vaut acceptation de ces conditions.**
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